Garantie Produit

10. Garanties Légales 

La garantie des produits proposés est conforme à la législation française en vigueur.

Tous les produits sont garantis dans les conditions de la garantie de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’au Client Consommateur uniquement. Au titre de cette garantie, A2O Distribution garantit la conformité du produit livré par A2O Distribution au Client Consommateur par rapport à la fiche produit indiquée sur le Site. A2O Distribution répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit. La conformité s’entend de la définition donnée à l’article L.211-5 du Code de la consommation. Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossible, le Client Consommateur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, A2O Distribution garantit les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. A ce titre, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1er (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de réclamations relatives aux garanties légales de conformité et des défauts cachés, le Client peut s’adresser  à A2O Distribution aux coordonnées visées à l’article 1 « Introduction ».

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge de l’Utilisateur. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture et le bon de retour.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

11. Modalité d’application de la Garantie Constructeur

Outre l’application des garanties légales de conformité et de vices cachés exposées ci-avant, tous nos produits vendus bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les conditions de la garantie de chaque produit offerte par le constructeur figurent dans la notice technique /notice d’emploi  jointe au Produit et livré avec le Produit.

Le Client est informé que la garantie constructeur des produits commercialisés par A2O Distribution ne couvre pas :

-          Le remplacement des consommables (batteries, ampoules,…)

-          L’utilisation anormale ou non-conforme des produits. Nous Vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.

-          Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, fluctuation du courant…)

En cas de non prise en charge de la réparation, conformément aux stipulations ci-dessus et aux conditions indiquées dans la notice technique, A2O Distribution ou le constructeur pourra, sur votre demande, établir un devis. En cas d’accord du devis, un chèque, à l’ordre de A2O Distribution et du montant du devis sera à nous faire parvenir.

Toutes les pannes découlant d'une utilisation anormale de l'appareil, d'une sollicitation ou d'un maniement non approprié, d'un choc même non apparent, sont exclues de la prestation de garantie.

L'usure des organes de fonctionnement, normale à l'usage, est également exclue des limites de garanties.

Aucun produit ne saurait nous être retourné sans un accord préalable d’un responsable SAV de A2O Distribution et l’obtention d’un numéro de retour. A2O Distribution refusera tout retour qui aura été effectué sans autorisation. Pour obtenir un numéro de retour, veuillez prendre contact auprès de contact@robot-advance.com.

Chaque retour devra être accompagné d’une copie de la facture d’origine, du bon de garantie s’il y a lieu  et d’un courrier motivant les raisons du retour et précisant vos coordonnées.

Les frais de transport du retour sont à la charge de l’Utilisateur. A2O Distribution ne prend en charge les frais de retour que dans les zones couvertes par les livraisons normales (voir §  6 : Livraison et Frais). Ainsi, un Client qui aura emmené son produit à l'étranger ou dans les DOM TOM devra, pour faire exercer la garantie, disposer d'un intermédiaire en France Métropolitaine ou dans l'un des pays cités plus haut.

12. Durée de la garantie constructeur

La durée de la garantie assurée par le constructeur, si elle existe, est précisée sur la fiche produit de l’article sur le Site. Les conditions de service après-vente indiquées sont imposées par les constructeurs.

La durée de la garantie prend effet à la date d'achat de l'appareil et est annulée de plein droit si une intervention sur l'appareil a été exécutée par une personne non agréée par A2O Distribution.

Marque : 

Arduino : 1 An
Beebot : 1 An
Bionic Bird : 30 Jours
Dash&Dot : 1 An
Ecovacs : 2 ans pour les robots et 1 an pour les batteries
Grillbot : 1 An
Hexbug : 1 An
HiTechnic : 1 An
Horizon : 1 An
iRobot : 2 ans pour les robots et 6 mois pour les batteries
Lego : 2 Ans
Lego Education : 2 Ans
Makey Makey : 1 An
Mindsensors.com : 1 An
Parrot : 1 An
Robotis : 1 An
Sphero : 1 An
WowWee : 1 An
Zoomer : 1 An

Article L 211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.